Compte rendu réunion du 25 novembre 2019

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PROCÈS VERBAL 

CONSEIL MUNICIPAL DE LA BOISSIÈRE

Le vingt-cinq novembre deux mil dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GILET, Maire de LA BOISSIERE.                                                                                                                                             

 Étaient présents : MM. Bruno GILET, Jean-Pierre TESSIER, Mmes Florence CHAZÉ, Rémingia MAGNAT, Marie-Noëlle PARIS, Christelle BRETONNIER,  Anne-Marie LANDAIS

Etaient absents(es) excusé(es) : Mmes Corine GANNE, Brigitte LEFORT, M. Yves TECHER 

Etait absent non excusé : M. Lénaïc GASNIER

Convocation des membres : 18 novembre 2019                               Affichée le 18 novembre 2019           

Madame Florence CHAZÉ a été élue secrétaire.                                                                                                    

Lecture est donnée du procès-verbal de la réunion précédente.

 

1) Communauté de communes du Pays de Craon : Rapport d’activités 2018 - D025-2019 

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, tous les ans avant le 30 septembre, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 septembre 2019 approuvant le rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Craon, tel que présenté,

Considérant qu’il appartient au maire de chaque commune de présenter ce document au conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus,

Considérant la transmission du rapport d’activité 2018 au maire, en date du 30 septembre 2019,

Considérant la proposition du Président, M. Patrick GAULTIER, d’accompagner cette présentation, lui-même à la demande de la commune,

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 contre, le conseil municipal :

  • PREND ACTE du rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Craon,
  • ÉMET un avis favorable.

2) Transfert de charges 2019 – approbation rapport CLECT- D026-2019 

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 23 septembre 2019, a rendu son rapport sur l’évaluation des charges transférées. Il donne lecture du rapport joint en annexe.Dans le cadre du présent rapport, il a été procédé à l’actualisation du linéaire de réseau EP par commune et à l’évolution du coût des charges liées à l’eau pluviale en découlant. Cette actualisation permet de fixer les AC définitives pour 2019 (cf. rapport de la CLECT), celles-ci intégrant également les charges attachées au SIG et IADS ainsi que la recette se rapportant à l’IFER éolien.

 

Les attributions de compensation définitives 2019  pour la commune de La Boissière est de 2166 €

 

Par ailleurs, il a été abordé les modalités actuelles de perception et de reversement de la fiscalité issue des paris hippiques sur le territoire du Pays de Craon et pris acte de la modification législative impactant la fiscalité issue des paris hippiques des hippodromes du territoire, qui prendra effet à compter du 01/01/2020 (50% EPCI / 50% communes sièges d’un hippodrome). Cette évolution remet en cause l’attribution de compensation versée à la commune de Craon (cf. rapport de la CLECT). Les membres de la CLECT se sont prononcés favorablement, à l’unanimité, pour une application de la législation sans dérogation, à compter de l’année 2020.

 

M. le Président de la Communauté de Communes a notifié le rapport aux communes le 16 octobre 2019, qui disposent désormais d’un délai de 3 mois à compter de cette date pour se prononcer.

 

M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer quant à ce rapport.

Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 contre, le conseil municipal , APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 23-09-2019 concernant le montant des charges et produits transférés en 2019, et PREND ACTE des modalités actuelles de perception et de reversement de la fiscalité issue des paris hippiques sur le territoire du Pays de Craon et pris acte de la modification législative impactant la fiscalité issue des paris hippiques des hippodromes du territoire, qui prendra effet à compter du 01/01/2020 (50% EPCI / 50% communes sièges d’un hippodrome). Cette évolution remet en cause l’attribution de compensation versée à la commune de Craon (cf. rapport de la CLECT). Les membres de la CLECT se sont prononcés favorablement, à l’unanimité, pour une application de la législation sans dérogation, à compter de l’année 2020.

 

3)  Territoire d’Energie Mayenne révision des statuts du syndicat - D027-2019

Vu les articles L 5211-17 à L 5211-20, L 5212-29, L 5212-30 du CGCT relatifs aux syndicats mixtes fermés,
Vu la délibération du comité syndical de Territoire d’énergie Mayenne en date du 22 octobre relative aux statuts du syndicat,

Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle révision afin d’y apporter les précisions nécessaires à l’exercice des compétences du syndicat,

 

Il est proposé au conseil municipal une révision des statuts de TEM dont les principales modifications portent sur les articles suivants :

 Article 3- réseaux et infrastructures de communications

L’article précise l’articulation entre Territoire d’énergie Mayenne et le Syndicat Mixte Ouvert et ainsi leurs rôles réciproques.

 Article 5- reprise de compétences

Il est précisé que le retrait d’une collectivité adhérente au titre d’une des compétences optionnelles s’applique effectivement dans le délai de 10 ans.

 Article 6- composition du comité syndical

Les collèges des communes à statuts rural s’appuient désormais sur le périmètre des EPCI. Territoire énergie Mayenne est administré par 9 collèges de communes à statut rural, 1 collège de communes à statut urbain et 1 collège des intercommunalités à fiscalité propre.

 

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- accepte la révision des statuts de TEM dont les principales modifications portent sur les articles ci-dessus

- autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces concernant cette affaire.

 

4) Demande de subvention au titre de la DETR (dotation d’équipements des

Territoires ruraux) pour le projet réaménagement du centre bourg de LA BOISSIERE - D028-2019

Le conseil municipal a décidé d’engager un projet de réaménagement du centre bourg pour améliorer la sécurité et la mobilité des usagers.

Le montant estimatif total de cette opération porte à : 141 695.00 €  HT soit  171 034.00  € TTC.

  Plan de financement 

Dépenses

Recettes

Devis estimatif

- aménagement centre bourg 

 

 

 

 

 

141 695.00 € HT

 

 

 

 

 

 

DETR (30 % des travaux ht)

 

Produit Amende de police

(25% sur dépense plafond 40 000 € ht)

 

Contrat de territoire volet communal

 

42 508.50 €

 

10 000.00 €

 

3 446.00 €

  

 

 

Emprunt

85 740.50  €

TOTAL

141 695.00 € HT

TOTAL

141 695.00 € HT

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) en vue de réaliser ces travaux

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

  • Sollicite ladite subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) à hauteur de 30 %  du montant des travaux estimés à 141 695.00 € ht, soit une subvention de  42 508.50  €.
  • Précise que les travaux ne débuteront pas sans les accords des demandes de subvention. 
  • Précise que des demandes de subvention Produit amende de police et contrat de territoire volet communal seront sollicitées. 
  • Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

 

5) Demande de subvention au titre de Produit amende de police pour le projet réaménagement du centre bourg de LA BOISSIERE - D029-2019

Le conseil municipal a décidé d’engager un projet de réaménagement du centre bourg pour améliorer la sécurité et la mobilité des usagers.

Le montant estimatif total de cette opération porte à : 141 695.00 €  HT soit  171 034.00  € TTC.

  En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention au titre du Produit amende de police en vue de réaliser ces travaux

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

  • Sollicite ladite subvention au titre de Produit amende de police, à hauteur de 25 %  sur une dépense plafonnée à 40 000.00 € ht, soit une subvention de 10 000.00  €.
  • Précise que les travaux ne débuteront pas sans l’accord des demandes de subvention. 
  • Précise que des demandes de subvention DETR et contrat de territoire volet communal seront sollicitées. 
  • Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

 

6) Demande de subvention départementale au titre des contrats de territoire – volet

Communal - pour le projet de réaménagement du centre bourg de LA BOISSIERE - D030-2019 

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats de territoire » sur la période 2016-2021. Une enveloppe d’un million d’euros par an est prévue pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette enveloppe communale est répartie au prorata de la population DGF 2015 et de l’inverse du potentiel financier par habitant 2015 de façon à compenser les écarts de richesse fiscale.

La dotation annuelle pour la commune est de 3 446 €, cumulable sur 6 ans et librement affectée à 3 projets au plus d’investissements communaux. Le Département interviendra au taux maximum de 50 % HT, toutes subventions départementales confondues[1] (fonds de concours, dispositif d’aide à la restauration du patrimoine public de caractère, contrats de territoire – volet EPCI).

Au regard de ces éléments, je vous propose d’étudier l’affectation de notre dotation au projet suivants :

 

L’opération proposée étant cohérente avec les schémas départementaux ainsi qu’avec le contrat de territoire de la CCPC de Craon, je vous propose de la retenir dans le cadre de notre dotation « contrat de territoire – volet communal ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

  • approuve le projet et retient le calendrier des travaux,
  • approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
  • autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre des contrats de territoire – volet communal, d’un montant de 3 446 €,
  • autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

 

RAPPEL : Il est demandé aux propriétaires Mrs CHAZE, BRETONNIER et LEFORT de vérifier dans leurs actes notariés si la servitude d'eau pluviale y est mentionnée.

 

 

7) Création du régime indemnitaire RIFSEEP, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - D031-2019

Le conseil municipal VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l’avis du Comité Technique en date du 16 octobre 2019

 

et après en avoir délibéré, décide la création du régime RIFSEEP, de verser la prime de fin d’année pour un agent temps plein est de 968.53 € brut.

Mr BLIN Thierry, régime Ircantec, temps de travail 17h 48 : 601.85 € brut

Mme THOREL Annie, régime Cnracl, temps de travail 9h50 : 355.52 € brut

 

 8) Bon achat cadeau à Mr BLIN Thierry

Le conseil municipal, à l’unanimité, accorde un cadeau à Mr BLIN Thierry, agent commune sous forme de bon d’achat d’une valeur de 300 €

 

9) Participation aux frais de fonctionnement Ecole publique de la Selle Craonnaise Année 2018/2019  - D032-2019

Mr le Maire informe l’assemblée de la réception d’un courrier de la Mairie de La Selle Craonnaise, ayant pour objet la participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole publique pour un enfant de La Boissière, scolarisé dans cette école en 2018/2019.

La participation demandée est de 412.84 € pour un élève en  primaire.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

  • Accepte de verser la participation de 412.84 € pour un élève de La Boissière scolarisé en primaire.
  • Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. 

10) Adressage

Mr le Maire informe l’assemblée que le dossier adressage a été adressé au service des Impôts de Château-Gontier. Ce dernier informe que le fichier adressé est correct, mais quelques modifications sont nécessaires pour la campagne à savoir une numérotation métrique pour la campagne. Numérotation métrique obligatoire dans 5 ans.

Le conseil municipal s’engage à refaire la numération en métrique pour la campagne.

 

11) INFORMATIONS

a) mise en place des illuminations : samedi 7 décembre à 9 h

b) Voire intercommunale : au programme voirie 2020, ont été inscrits les chemins de la Brosse et la Rochette

c) Vœux de la municipalité : vendredi 24 janvier 2020 à Bouchamps les Craon

d) Prochaine réunion du conseil à fixer : lundi 13 janvier 2020 à 20 h

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